SALON DU MARIAGE

Les cas particuliers

Minorité d'un ou des deux époux. Doivent être produits :
Une dispense d’âge s’ils n’ont pas atteint l’âge de la puberté légale (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes). Cette demande est à formuler par les intéressés auprès du Tribunal de Grande Instance, service Etat civil. Les futurs époux doivent ensuite remettre cette dispense à la mairie du lieu de mariage.
Le consentement émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage (parents, grands-parents, tuteurs), si l’un ou les deux époux n’ont pas atteint l’âge de 18 ans.

- Remariage

Dans le cas d’un veuvage : doit être fourni un acte de décès du précédent conjoint, ou un acte de naissance du précédent conjoint portant mention du décès.

Dans le cas d’un divorce : Un extrait d’acte de naissance portant mention du divorce suffit.

- Enfants à légitimer

L’enfant naturel, reconnu avant le mariage par son père et sa mère, est légitime de plein droit. Dans le cas où l’enfant est décédé avant la célébration du mariage, celui-ci peut être légitimé, tout comme les autres enfants. L’acte de naissance figurera sur le livret des époux. Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance par ses parents, ou par l’un des deux, sa légitimité ne peut être effective qu’après l’accomplissement des formalités de reconnaissance avant la date du mariage. Le livret de famille de parents naturels devra être apporté à la mairie car il n’aura plus aucune valeur après le mariage. Dans le cas où l’enfant à légitimer par le mariage est majeur et porte le nom de la mère, celui-ci ne pourra prendre le nom de son père qu’après avoir donné son accord. Dans tous les autres cas l’enfant à légitimer prendra le nom de son père.

- Le contrat de mariage

Son rôle : repérer les biens propres de chacun avant le mariage, définir le sort de ceux acquis pendant l'union et déterminer la part qui reviendra à chaque époux en cas de décès ou de divorce. C'est un acte notarié et payant.
Faites-vous expliquer par votre notaire les avantages et les inconvénients de tous les types de régimes matrimoniaux.

La communauté de biens réduites aux acquêts. Elle est automatique quand il n'y a pas de contrat de mariage. Sous ce régime, chacun garde les biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il reçoit, par héritage ou donation, pendant celui-ci. Tout ce qui est acquis par la suite appartient aux deux époux, y compris les dettes contractées par l'un ou l'autre. Les emprunts, eux répondent à des règles particulières en fonction du consentement ou non de l'autre. Ce régime concerne en fait la majorité des ménages, ceux qui n'ont pas de biens propres importants et n'envisagent pas de se lancer dans des activités spectaculaires mettant en péril l'équilibre financier de la famille.
La communauté universelle

Formule rarement utilisée, ce régime est surtout retenu par les couples âgés sans enfant qui veulent tout laisser au dernier vivant.

La séparation de biens. C'est le contrat de mariage type. Chacun garde ses biens propres et ne participe aux charges du ménage que proportionnellement à ses revenus (dans le cas d'une femme au foyer, l'entretien de la maison et l'éducation des enfants seront considérés comme sa contribution personnelle aux charges du ménage).Sous ce régime, chacun gère ses biens comme il l'entend sans en référer à l'autre; sauf en ce qui concerne la résidence familiale. De même, chacun est responsable de ses dettes, exception faite des impôts sur le revenu et locaux, des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En cas de divorce, chacun récupère ses biens. C'est une formule particulièrement adaptée aux couples où l'un exerce une profession à risque (commerçant, artiste, profession libérale) et pour ceux qui veulent garder leur indépendance financière totale. Mais attention, il n'offre aucune protection en ca de divorce ou de décès.

La séparation de biens avec société d'acquêts. Il est possible d'apporter des variations au régime de la séparation de biens. On peut par exemple y ajouter une clause précisant que certains biens seront mis en commun, comme le logement. Les biens propres sont alors gérés en toute indépendance tandis que ceux de la communauté sont soumis aux règles du régime communautaire. En conclusion, cette formule s'adresse aux mêmes personnes que précédemment mais avec un souci de protection en cas de décès ou de séparation puisque les biens en communauté seront divisés en deux.

La participation aux acquêts. C'est un régime rarement choisi qui a pour but d'associer les avantages de la séparation à ceux de la communauté. Durant tout le mariage, il fonctionne comme la séparation de biens. En cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre pendant l'union.